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Réglementation professionnelle drones


Actuellement  2 réglementations pour les drones :  une pour  le loisir et une pour les  activités  professionnelles dit « activités particulières » . Si vous désirez utiliser professionnellement des drones vous devez passer obligatoirement sous la réglementation des activités particulières.


 

Réglementation professionnelle dit  des activités particulières

 


 

Activités particulières = Activités professionnelles  avec ou sans rémunération.

Un aéronef  c'est : tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs » comme un avion, un planeur, un hélicoptère, un multicoptère, une montgolfière, un dirigeable… Les aéronefs dont divisés en « aérodynes » ou « aérostats » en fonction de leur mode de sustentation.

Un drone c'est : un aéronef qui circule sans personne à bord.

Deux acteurs professionnels principaux dans le drone professionnel : L’exploitant et le télépilote.

La différence entre l' exploitant et  le télépilote 

- L’exploitant est la personne (société, association, entreprise individuelle, particulier, administration…) responsable de l’activité. Pour être exploitant il faut faire une déclaration d’activité sur la plate-forme : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp  sous conditions d’avoir les éléments que je cite dans le chapitre « démarches relatives à l’exploitant » .Avant vous devez rédiger un manuel d’activités particulières (MAP). Cette  déclaration d’exploitant est sous forme de n° ED , elle valable 24 mois renouvelable . Cette déclaration  vous donne le droit d’exploiter des drones professionnellement , mais pour pouvoir voler sous la réglementation professionnelle  dit «  des activités particulières »  il vous faut aussi être avant « télépilote professionnel «  .  C’est à dire avoir  une attestation d’aptitude ou un certificat théorique de réussite à l'examen organisé par la DGAC et une attestation de formation pratique ou embaucher un télépilote professionnel.

- Le télépilote est la personne qui réalise un vol donné, pour le compte de l’exploitant ou sous son propre compte (s’il est lui même exploitant) . Pour être télépilote professionnel il faut soit :  une attestation d’aptitude , cette attestation concerne les anciens télépilotes , ceux d’avant 2018 . Soit : un certificat théorique de réussite à l'examen organisé par la DGAC et une attestation de formation pratique , fait en centre de formation agréé et déclaré également exploitant.  

- Dans le cas d’un exploitant unipersonnel (ex : entreprise individuelle ou micro-entreprise), l’exploitant et le télépilote sont une seule et même personne.

 

 Démarches et éléments  pour  devenir  exploitant de drones  : 

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières  doit déclarer son activité à la DGAC ( Numéro ED donné par la DGAC) , et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois. Egalement, les "exploitants de drones"  doivent  documenter leurs activités (et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires)  dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’ils tiennent à la disposition des autorités en cas de contrôle.

 Donc il faut  :

-Rédiger un manuel d’activités particulières (MAP)  

-Déclarer son activité CERFA n° 15475 et sa notice + annexe (pour déclarer des aéronefs supplémentaires)

Réaliser la déclaration en ligne sur le portail AlphaTango (recommandé). L’accusé est alors obtenu immédiatement. A défaut, adresser le CERFA à la DSAC/IR territorialement compétente. A réaliser au démarrage de l’activité, puis tous les 24 mois (ou plus tôt si modification).   

-Adresser un bilan annuel d’activité (chaque année en janvier)  CERFA n° 15474 et sa notice.

--L’exploitant  ou un des  salariés de l'exploitant doit être un télépilote professionnel ( voir chapitre ci-dessous) être inscrit dans le  MAP de l'exploitant .

 

Démarches et examens pour devenir télépilote professionnel  :

Pour exercer une activité de télépilote dans le cadre de l’usage professionnel de drones, il convient d’être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré par la DGAC après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote. Egalement suivre une formation pratique basique pour les scénarios demandés S1et S3 ou S1,S2,S3 ou S1, S2, S3 et S4. A l’issue de celle-ci, les organismes de formation remettront aux télépilotes une attestation de suivi de formation pour les scénarios correspondants et une copie du livret de suivi de formation.

Pour les anciens télépilotes,  c'est à dire  exerçant déjà la fonction de télépilote avant le 1 er juillet 2018 et voulant continuer d'exercer actuellement . Avoir une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote (voir le chapitre sur les anciennes réglementations).

Pour les télépilotes et exploitants de drones il vous faudra aussi , si vous faites de la photo et vidéo aérienne ( ce qui représente 80 à 90 % de l'activité drone pro en France).  Remplir le cerfa N°12546.01 (déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne). L'envoyer à la DGAC de votre région . Le site Alpha Tango ne gère pas cela car l'activité photo aérienne  peut être faite avec d'autres aéronefs que des drones (ULM , avions , hélicoptères etc ). Cela dit  avec un drone vous n'êtes pas  non plus obligé de faire des films aériens car vous pouvez aussi faire juste du télépilotage , de l'observation (sans enregistrement) , du thermique ,  etc . Donc dans ce cas inutile de remplir ce cerfa , qui est  fait juste  pour avoir le droit d'avoir une activité de photographie et de cinématographie aérienne (avec ou sans drones).

 

Voler sous la réglementation des « activités particulières » c’est  aussi :

A ) Déjà on distingue 2 grandes zones de vols possibles : peuplée et non peuplée.

 Zone peuplée :  Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue : - au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ; - à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (50 mètres dans le cas du scénario S-4) . Les agglomérations considérées pour la définition de la zone peuplée sont celles figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service d'information aéronautique (SIA) à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l’échelle 1/100 000. Notes : - SIA : voir l’encart Information aéronautique au § 17 et l’annexe 5 - Les agglomérations concernées sont celles identifiées comme « agglomération » dans la légende de la carte, en section « règles de survol » ; les agglomérations identifiées comme « repères de navigation / petites agglomérations » ne sont pas concernées. - Pour les territoires d’outremer pour lesquels aucune carte du SIA à l’échelle 1/500 000, 1/250 000 ou 1/100 000 n’est disponible, toutes les agglomérations sont à prendre en compte. Pour définir les limites d’une agglomération, on peut se baser sur l’article R. 110-2 du code de la route : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». La consultation des arrêtés municipaux ou un repérage sur site peuvent permettre de mieux appréhender le contour des agglomérations.

 Zone non peuplée : Toutes autres zones hors agglomérations et au delà d'une distance horizontale de 150 m (50 m pour le S4) d'un rassemblement de personnes. 

Rassemblement de personnes : Il s’agit d’un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment : public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d’affluence, défilé… 

 B ) Ensuite 4 scénarios opérationnels prédéfinis S1, S2, S3 et S4.

S1: vol jusqu'à  200 m en distance horizontale en zone non peuplée .S2 : vol hors vue jusqu'à 1000 m en distance horizontale en zone non peuplée . S3 : vol jusqu'à  100 m en distance horizontale en zone peuplée .
S4  : aucune distance horizontale limite mais uniquement vol possible en zone non peuplée  et en drone de moins de 2 kg  pour faire uniquement du relevé, photographie, observation ou surveillance aériennes. A l’exception du scénario S-4, les scénarios prédéfinis ne sont pas limités à des domaines d’activité particuliers (audiovisuel, agriculture, inspection d’ouvrage d’art…).

Dans le cas du S2 et S4 (en fonction de la masse et du scénario opérationnel), une homologation du drone est requise. De plus pour le S4 il faut une licence de pilote avion privé (le PPL) , être à jour dans ses heures de vols et d'autres choses.

Dans le cas du S3 ( seul scénario possible en zone peuplée) , déclaration obligatoire en préfecture du lieu de vol (5 jours ouvrables minimum et 1 mois maxi). Cerfa n°15476-02. Ou réaliser la notification S3 en ligne sur le portail AlphaTango.

Pour tous les types de scénarios une immatriculation du drone est demandé sur le site officiel de la DGAC " Alpha Tango" en plus de coller une étiquette avec le numéro d'immatriculation sur le drone utilisé en activités particulière ( pro). 

C ) La hauteur de vol maxi est de 150 m mais elle peut être impacté ( c'est à dire vol impossible ou à une certaine hauteur) par des zones de réglementations aériennes militaires et civiles ainsi que des aérodromes ou héliports (CTR, zones R etc etc)  et aussi des zones interdites (zones P)  type:  prisons, centrales nucléaires , parcs nationaux ( demande d'autorisation possible) etc etc . 

D ) Survol de tiers :  Pour les scénarios S-1, S-2 et S-3, aucun tiers (personne étrangère à la mission) ne peut être survolé directement . Donc pas de survol direct de tiers personnes : création de zones d’exclusions   ou autres moyens de mise en sécurité de ces personnes tiers ou de non survol direct ( distances de sécurité horizontale et verticale ). 

 


 

Les anciennes réglementations

 


 

Suivant les réglementations de 2012 , 2015 , 2016 (la réglementation actuelle est celle de 2018.) pour être télépilote professionnel il fallait :
Compétence théorique : avoir obtenu un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité. Le plus courant, c’était le théorique ULM . D’autres types de certificats civils ou militaires, reconnus par la DGAC étaient acceptables comme par exemple le brevet et la licence ULM, les brevets et licences avion comme le BB , le PPL , le PPL etc (également les différents brevets et licences de pilote militaire). 
Compétence pratique : une formation pratique était possible mais pas obligatoire, car l' expérience préalable du télépilote, acquise par une activité de drone de loisir personnelle ou dans le cadre d'un club d' aéromodélisme, pouvait être pris en compte pour la déclaration de niveau de compétence ou DNC.
Pour avoir le droit de voler sous les AP (comme actuellement) , vous deviez rédiger un MAP et faire une déclaration auprès de la DGAC de votre région ( Alpha Tango n'existait pas à l'époque) . Si vous étiez salarié, votre employeur devait être aussi déclaré comme exploitant de drones (comme actuellement). 
Depuis la réglementation de 2018 , le théorique ULM et autres brevets  ainsi que la DNC ne sont plus valables. Ils sont remplacés par l’ attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote  (attestation valable pour les qualifications professionnelles et compétences pratiques et théoriques)
Vous deviez faire une demande de cette  « attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote"  auprès de la DGAC avant le 1er juillet 2019.

 


 

Les centres de formations

 


 

 Les centres de formations et l'examen en lui même :  votre centre de formation ( que cela soit une entreprise ou une association ou une administration ou un indépendant )  doit OBLIGATOIREMENT être «  exploitant de drones déclaré auprès de la DGAC ! C’est à dire avoir une numéro ED (attention il y a beaucoup d’arnaques dans ce domaine notamment de faux centres de formation car non déclarés comme « exploitants de drones »)  . Egalement votre centre de formation doit avoir des formateurs  télépilote de drones professionnel ! ( surtout pour la partie pratique de la formation )   Pour le scénario S2 les télépilotes instructeurs  doivent avoir la qualification S2. Pour le scénario S4 les télépilotes instructeurs , en plus de la qualification S4, doivent avoir le PPL ( brevet et licence de pilote avion privé) et les heures de vols suffisantes pour leurs permettent d’instruire en S4. En ce qui concerne les drones pour les formations : pour les scénarios S2 et S4 les drones doivent être homologués pour ces types de scénarios.

a ) Pour la partie théorique de l’examen :  la formation théorique n’est pas obligatoire à faire dans un centre de formation car  passage en candidat libre possible.  Seul le passage  et la réussite de l'examen théorique organisé par la DGAC est obligatoire .    Le centre de formation ne peut vous délivrer le certificat d'aptitude théorique car c'est la DGAC qui vous le délivre après la réussite à l’examen théorique organisé par elle .  Pour avoir les dates des sessions de passages de l’examen théorique, vous pouvez  contactez la DGAC de votre région  ou allez ici https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/examens-theoriques-bb-ulm-iulm-telepilote-laplpplah#e2  . Il faut savoir que certains centres de formations proposent , quand même,  des formations préalables pour passer l’examen théorique de télépilote  de drone civil.

b ) Pour la partie pratique de la formation : la formation pratique est obligatoire en centre de formation.  L'attestation de suivi de formation est délivrée par l’organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II de l’arrêté Formation du 18 mai 2018. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.  L’organisme dispensant la formation pratique basique doit renseigner un livret de progression. Le livret de progression permet de suivre et d'attester l'acquisition des compétences pratiques. Il contient les comptes rendus détaillés et réguliers d'avancement établis par les formateurs et comportant les évaluations visant à estimer les progrès. Il est signé par l'élève télépilote à l'issue de chaque cycle de formation. Il est archivé pendant cinq ans. Une copie est remise au télépilote à sa demande. Les vols de formation pratique constituant une activité particulière, l’organisme de formation doit être un exploitant déclaré, ayant inclus parmi ses activités particulières une activité de formation pour des élèves télépilotes, clients (cas d'une école de télépilotage) ou employés (cas d'un exploitant assurant lui-même la formation pratique basique de ses télépilotes). Son MAP doit préciser que la formation fait partie des activités particulières autorisées et définir les dispositions spécifiques prises pour assurer la sécurité des vols de formation.».

 


 

Au niveau des administrations

 


 

Au niveau des administrations nationales ou régionales ou départementales ou municipales. Si elles utilisent des drones professionnellement pour leurs administrations, elles sont toutes soumises à être déclarées comme exploitantes de drones auprès de la DGAC. À l’exception des administrations d’états de sécurité comme la gendarmerie, police, douane, dans le cadre d’aéronefs utilisés pour le compte de l’Etat et dans des missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile. Cela dit après l'histoire de diffusion d’images ( pendant la Covid 19)  sur les médias et Internet de vidéos drones prises par la préfecture de police de Paris et par d’autres services police d’autres villes . Suite à des plaintes d’associations pour le respect de la vie privé des gens. Les drones de la police et de la gendarmerie sont normalement cloués au sol  par le « Conseil d’Etat" jusqu’à ce qu’un accord clarifiant l’utilisation des drones de la police et  de la gendarmerie soit trouvé….

 


 

L’activité professionnelle en elle même

 


 

Cliquez sur ce lien  pour aller sur la page : télépilote professionnel c’est quoi ?

 http://gchauvet.e-monsite.com/pages/ce-qu-il-vous-faut-pour-etre-telepilote-professionnel.html

 


 

 

Les dernières nouvelles fraîches sur les drones

 


 

Attention la nouvelle réglementation européenne pour les drones va être  mise en place progressivement à partir de janvier 2021  . FAQ ici  : http://gchauvet.e-monsite.com/pages/juillet-2020-reglementation-europeenne.html . Cette nouvelle réglementation EU va chambouler beaucoup de choses aux niveaux des activités professionnelles et  de loisirs  (suppression progressive  des 2 anciennes réglementations française) . 


A compter du 1er janvier 2020, des actions de surveillance continue des exploitants vont être mises en oeuvre :
- Vérification des documents obligatoires de l'exploitant (MAP, attestations de conception, justificatifs de formation des télépilotes, etc.) ;
- Inspections au siège de l’exploitant et/ou sur site d’exploitation pour vérifier la conformité des opérations à la réglementation et à la documentation de l'exploitant ;
En début d'année, les exploitants concernés seront tenus informés par leur DSAC/IR territorialement compétentes des actions de surveillance dont ils feront l'objet durant l'année en cours. L'exploitant a obligation de fournir les documents demandés par la DSAC et de donner accès aux locaux et opérations aux agents de la DSAC en charge de la surveillance.

Du fait de la situation sanitaire actuelle d'épidémie de Covid19, la Commission européenne vient de proposer le report de la nouvelle réglementation européenne drone au 1er janvier 2021. Les règles nationales demeureraient donc entièrement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Un dispositif de transition est toujours prévu après cette date. En dehors de la date d'application du règlement, les autres échéances prévues dans le règlement ne seront a priori pas modifiées​.

Toutes les infos officielles  sur  l’utilisation d’un drone professionnel sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels   

Télécharger le « guide des activités particulières » qui est la réglementation du télépilote professionnel  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_drones_activites_particulieres.pdf

Le site qui gère les télépilotes (professionnels et loisirs)  et exploitants de drones :  Alpha Tango https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp