La réglementation des drones de loisir.

1 ) La réglementation pour les drones de loisir  s’applique qu’aux usages de loisir. 

Les autres usages ( activités professionnelles/ dit "activités particulières) sont soumis à des exigences spécifiques et nécessitent la détention d'attestations,  certificats , formations et d’autorisations spécifiques délivrées par la DGAC , voir la réglementation activités professionnelles dit   "activités particulières" https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usagesprofessionnels   ou la page sur ce site : http://gchauvet.e-monsite.com/pages/ce-qu-il-vous-faut-pour-etre-telepilote-professionnel.html

Les usages de loisir autorisés peuvent inclure la prise de photos ou de vidéos, mais uniquement à condition que ces prises de vue soient réalisées dans un cadre personnel et récréatif . Interdiction d’en tirer un bénéfice financier, ou de les utiliser dans un contexte professionnel ( activités particulières) ou utilitaire et cela même si aucune rémunération n’est perçue.

 

2 ) La réglementation ne concerne pas.

Ballons libres (voir la page « lâcher de ballons ou lanternes volantes » du site web de la DGAC) , ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 m avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kg (ex : ballon publicitaire ou d’éclairage) , fusées , cerfs-volants . La règlementation ne s’applique pas non plus aux vols d’aéronefs dans un « espace clos et couvert ». Il appartient dans ce cas au propriétaire du lieu et au télépilote de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes. Espace clos et couvert Bâtiment, tente, cage en grillage ou en filet, ou toute autre structure telle que la probabilité que l’aéronef puisse en sortir est négligeable.

 

3 ) Formation en ligne obligatoire pour les drones de 800 gr et plus.

Depuis le 26 décembre 2018  une formation  en ligne est mise en place par la DGAC , elle est obligatoire pour les télépilotes de loisir d’aéronefs de 800g et plus ! ( les autres ayant des drones de moins de 800 gr peuvent s'en dispenser) Elle présente les règles essentielles et les bonnes pratique sous forme de vidéos et d’exercices ludiques de mise en pratique. Cette formation pour les télépilotes de loisir est obligatoire depuis le 26 décembre 2018  y compris pour les personnes qui pratiquaient avant et veulent continuer  à utiliser des drones de loisir ( de 800 gr et +) !
 La formation est proposée en ligne  par la DGAC sur le portail ou l’application mobile Fox AlphaTango :  https://fox-alphatango.aviationcivile.gouv.fr ou sur applications mobile (téléchargeables depuis Apple Store et Google Play).
Une inscription préalable sur le portail DGAC des utilisateurs d’aéronefs télépilotés AlphaTango est demandée. Pour de l’aide concernant l’utilisation de l’application Fox AlphaTango, consultez la rubrique  formation  télépilotes de loisir sur le site web de la DGAC. Egalement depuis le 26 décembre 2018 les aéronefs télépilotés de 800g ou plus doivent être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango.

 

4 ) Pour limiter le risque de collision :

-Une hauteur maximale de vol de 150m pour les aéronefs télépilotés

-Des hauteurs maximales réduites à proximité des aéroports ou dans les zones de vol basse hauteur des aéronefs militaires

-Des zones d’interdiction de vol pour les aéronefs télépilotés (proximité immédiate des aéroports, zones de manœuvres d’aéronefs militaires etc.)

 

5 ) Pour limiter le risque de dommages aux biens et personnes au sol :

-Interdit le survol de personnes

-Interdit les vols en agglomération au-dessus de l’espace public

-La réglementation fixe des zones interdites de survol par les aéronefs télépilotés, afin de protéger les sites sensibles (sites industriels sensibles, hôpitaux, prisons, réserves naturelles etc.)

 

6 ) Pour savoir où et à quelle hauteur vous pouvez voler en loisir ( carte obligatoirement consultable avant un vol de loisir)

-La carte de restrictions pour les drones de loisir ( où vous pouvez voler ou pas  ou à quelle hauteur) https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir

 

7 ) Autres restrictions, interdictions, respect de la vie privé , droit à l’image :

-Un aéronef télépiloté ne peut être utilisé la nuit (même s’il est équipé de dispositifs d’éclairage).

-L’aéronef doit rester nettement éloigné de tout rassemblement de personnes.

-L’aéronef doit toujours rester en vue de son télépilote.

-Pour les vols en FPV ou immersion,ces utilisations ne sont autorisées qu’à la condition qu’une autre personne conserve à tout instant l’aéronef en vue directe et soit ainsi en mesure de veiller à la sécurité du vol. La consultation par le télépilote d’un retour vidéo (ou de tout autre écran de contrôle) n’est pas considérée comme du vol en immersion nécessitant la présence d’une deuxième personne si le télépilote, par un circuit visuel approprié, conserve une perception suffisante de l’aéronef et de son environnement. 

-Le télépilote d’un aéromodèle ne peut être à bord d’un véhicule en déplacement.

-La prise de photos ou de vidéos n’est possible que dans un cadre personnel et récréatif et non pas avec l’objectifd’en tirer un bénéfice financier, ou de les utiliser dans un contexte professionnel ou utilitaire.

-Le droit à la vie privée des autres personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

-Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation …) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées.

-L’utilisation de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (thermographe, radar etc.) est interdite.

-Le télépilote d’un aéromodèle peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface.

 

8 ) Les différents liens sur la réglementation de loisir et autres :

La carte de restrictions pour les drones de loisir ( où vous pouvez voler ou pas  ou à quelle hauteur) https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir

Le lien sur la réglementation de loisir. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir

Les 10 règles d'usages d'un drone de loisir   https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/regles_usage_drone_loisir.pdf  (à télécharger)

Plus complet que les 10 règles, le guide d'aéromodélisme et drones de loisir https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_aeromodelisme_modeles_reduits_drones_de_loisir.pdf  ( à télécharger)

Site  AlphaTango : obligation d’y ouvrir un compte pour passer l’examen en ligne vous permettant de télépiloter un drone de loisir de 800 gr et plus . Obligation aussi d’y enregistrer son drone de loisir de 800 gr et plus :   https://fox-alphatango.aviationcivile.gouv.fr