La nouvelle réglementation européenne

Quelques infos sur la nouvelle réglementation drone européenne

Du fait de la situation sanitaire actuelle d'épidémie de Covid19, la Commission européenne vient de proposer le report de la nouvelle réglementation européenne drone au 1er janvier 2021. Les règles nationales demeureraient donc entièrement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Un dispositif de transition est toujours prévu après cette date. En dehors de la date d'application du règlement, les autres échéances prévues dans le règlement ne seront a priori pas modifiées​.

Cette nouvelle réglementation n’est pas totalement finalisé, car une adaptation doit être faite suivant chaque pays européen (donc aussi la France).

- Déjà plus des 2 réglementations, loisir et activités particulières, comme les précédentes réglementations françaises : une seule réglementation pour les drones et télépilotes , ainsi que des catégories.
- La définition d’un drone devient : un aéronef sans équipage à bord (UAS en anglais).
- L'âge minimum des pilotes à distance qui exploitent un UAS relevant des catégories « ouverte» et « spécifique» est de 16 ans. . Aucun âge minimum n'est requis pour les pilotes à distance lorsque la masse maximale au décollage est inférieure à 250 g et lorsqu'ils exploitent un UAS sous la surveillance directe d'un pilote à distance.
- La hauteur vol maxi pour un drone (de loisir ou professionnel) est descendue à 120 m de hauteur (et non plus 150 m de hauteur suivant l’ancienne réglementation française)
- Pour résumer : 
La philosophie de cette réglementation sera différente car une seule réglementation englobant les 2 activités (loisir et professionnelle) . C'est le drone (sa masse), son environnement de vol (zone peuplée ou pas) ainsi que la qualification ( « Brevet » : certification ou attestation) du télépilote qui fait le type d'activité . Plus d'activités loisirs ou professionnelles  mais des catégories  : ouverte, spécifique. 
 

Des réponses à vos questions ici :

FAQ sur la nouvelle réglementation européenne

vous pouvez  trouver  cette FAG sur le site officiel du ministère de l’écologie page drones usages professionnels

Qu’est-ce qu’un UAS ?

C’est un aéronef sans équipage à bord (« Unmanned aircraft system ») : cela recouvre les drones au sens moderne du terme, les modèles réduits radiocommandés et les projets de « taxis volants ». La réglementation européenne employant le terme d’UAS, même dans sa version française, il en sera de même dans la suite du document.

 

Pourquoi une réglementation européenne sur les UAS ?

Actuellement, chaque Etat membre de l'Union européenne applique sa propre réglementation. Afin de favoriser le développement de l’activité drone en Europe, la Commission a élaboré deux règlements permettant d’harmoniser les pratiques, et facilitant ainsi les opérations dans l’Union.

A compter du 1er janvier 2021, la réglementation européenne sur les UAS est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne(3) , ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, et en Suisse. Une fois les démarches administratives réalisées dans l'un de ces Etats (enregistrement, formation, …), un exploitant UAS pourra voler dans tous les autres Etats sans avoir à les refaire.

(3) Elle s’applique donc sur l’intégralité du territoire français (y compris DOM-TOM) à l’exception de la Nouvelle-Calédonie

 

La distinction activités particulières / expérimentation / aéromodélisme va-t-elle perdurer ?

Non, cette distinction va disparaître au 1er janvier 2021.

La réglementation européenne fait une distinction selon le risque pour la sécurité aérienne liée à l’opération, et non selon sa finalité.

Elle définit ainsi trois catégories d'opération : Ouverte, Spécifique et Certifiée(4) .

(4) La catégorie certifiée n’est pas détaillée dans ce document. Elle correspond aux exigences habituelles de l’aéronautique habitée, avec un très haut niveau d’exigences en matière de sécurité.

 

Qu'est-ce que la catégorie Ouverte ?

La catégorie Ouverte permet les opérations d’UAS à faible risque. Seuls les vols en vue y sont possibles, avec des UAS de masse inférieure à 25 kg.

La formation théorique en ligne Fox Alpha Tango sera légèrement modifiée fin 2020 pour être adaptée aux exigences liées à la catégorie Ouverte. Dans l'attente, et durant une période de transition qui s'étendra jusqu’au 1er juillet 2022, la formation sous son format actuel permettra de voler dans la catégorie Ouverte « limitée », décrite ci-dessous.

 

Quelles sont les exigences sur les aéronefs et opérations dans la catégorie Ouverte ?

Les UAS qui seront opérés dans la catégorie Ouverte devront détenir un marquage CE. Ainsi, prochainement, des UAS commercialisés seront marqués CE au titre du règlement 2019/945 et feront mention d’une classe (C0 à C4), correspondant à des sous-catégories d’opérations de vol à vue dans la catégorie Ouverte, autorisant, selon la classe, des vols au-dessus des personnes, à proximité des personnes ou plus éloigné des personnes. A noter que le survol de rassemblement est interdit. Plus précisément :

  • En sous-catégorie A1, les vols près des personnes sont possibles. Il convient alors d’utiliser un UAS de classe C1 de masse inférieure 900g. Les survols de personnes sont même autorisés avec un UAS marqué C0, de masse inférieure à 250g.
     
  • En sous-catégorie A2, une distance de 30m avec les personnes doit être maintenue (réduite à 5m  si l’UAS est équipé d’une fonction basse vitesse), avec un UAS marqué C2, de masse inférieure à 4 kg
     
  • En sous-catégorie A3, une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives doit être maintenue, avec un UAS marqué C3, de masse inférieure à 25 kg

Attention : l’UAS que vous possédez actuellement est peut-être marqué CE (parce qu’il répond à d’autres exigences, non aéronautiques, comme les émissions électromagnétiques) mais s’il n’y a pas mention d’une classe C0 à C4, il ne pourra pas être utilisé dans la catégorie Ouverte, sauf dans les conditions de la catégorie Ouverte « limitée » précisée ci-dessous.

 

Qu'est-ce que la catégorie Ouverte « limitée » ?

Afin de permettre dès le 1er janvier 2021 de voler dans la catégorie Ouverte sans que des UAS marqués CE ne soient disponibles sur le marché, et pour ne pas obliger les utilisateurs  à acquérir rapidement un de ces UAS, la réglementation européenne prévoit un dispositif transitoire.

Jusqu’au 1er juillet 2022, les UAS sans indication de classe peuvent être utilisés selon les modalités suivantes, en fonction de leur masse :

  • A proximité des personnes si l’UAS pèse moins de 500g.
  • A une distance de 50m des personnes, si l’UAS pèse moins de 2 kg
  • A une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives  si le drone pèse moins de 25 kg.

Les modalités de formation dans chacune de ces sous-catégories sont toujours à l'étude et seront précisées ultérieurement.

Après le 1er juillet 2022, les conditions d’emploi des UAS sans classe seront plus restrictives : l’UAS ne pourra être utilisé que s’il a été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022 et seulement selon les modalités suivantes :

  • En catégorie A1, avec un UAS de masse inférieure à 250g
  • En catégorie A3, avec un UAS de masse inférieure à 25 kg

Pour un aéronef sans classe de moins de 2 kg (et sup à 250 g), le vol à moins de 50m de personnes (idem catégorie A2) ne sera plus possible.

 

Qui peut opérer dans la catégorie Ouverte ?

Tous les exploitants professionnels ou télépilotes de loisir peuvent opérer dans la catégorie Ouverte.

Par défaut, pour faire voler un UAS dans cette catégorie, il sera nécessaire de passer un examen en ligne sur Fox AlphaTango(5) , mais la DGAC travaille à des mécanismes de reconnaissance des certificats/attestations déjà détenus (voir plus bas).

La sous-catégorie A2 est la plus contraignante et nécessitera la réussite d'un examen dans un centre de la DGAC.

La plupart des opérations d’UAS de loisir vont basculer dans la catégorie Ouverte. Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les clubs et associations d'aéromodélisme.

Les exploitants professionnels opérant aujourd'hui selon le scénario S1 pourront faire le choix de basculer leurs opérations dans la catégorie Ouverte.

Toutefois l'orientation prise par la DGAC est de n'autoriser la catégorie Ouverte qu'aux endroits où le loisir est autorisé aujourd'hui. Cela exclut donc a priori :

  • La proximité des aérodromes,
  • Les espaces aériens contrôlés ou règlementés,
  • L'espace public en agglomération,
  • Les parcs et réserves nationaux,
  • etc.

Un exploitant souhaitant continuer à opérer dans ces espaces ne pourra donc le faire que dans la catégorie Spécifique.

 

Qu’est-ce que la catégorie Spécifique ?

C’est une catégorie d’opérations à risque modéré : elle permet de voler hors vue, ou dans des endroits représentant un risque plus important pour les tiers (en zone peuplée, à proximité d’un aérodrome, etc.)

Par défaut, pour voler dans cette catégorie, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la DSAC, mais la règlementation européenne prévoit aussi que l’on puisse voler selon un régime déclaratif (donc, sans autorisation) dans le cadre de scénarios standard (STS), comme dans la réglementation nationale actuelle (plus d’information sur ces scénarios standard dans les questions suivantes).

 

J’opère actuellement selon les scénarios nationaux. Comment cela se passera-t-il au 1er janvier 2021 ?

Les scénarios nationaux  S-1, S-2 et S-3 vont continuer d'être applicables pendant quelques années(6)  et permettront de voler dans la catégorie Spécifique, selon les conditions applicables  aujourd’hui, dans des espaces non accessibles aux opérations de la catégorie Ouverte.

Cependant, le scénario S-4  ne pourra plus être utilisé sur simple déclaration, comme c'est le cas aujourd'hui, à partir du 1er janvier 2021. La DGAC délivrera des autorisations, valables jusqu'au 1er juillet 2021, qui permettront aux exploitants opérant selon ce scénario de continuer leur activité, après le 1er janvier 2021, selon les modalités actuelles.
En parallèle, la DGAC travaille avec d'autres états membres et l'AESA à établir une pré analyse de risque (PDRA pour pre defined risk assessment), basée sur la méthode SORA, facilitant l'autorisation des opérations hors vue hors zone peuplée, analogues aux opérations de type S4. Le renouvellement des autorisations au-delà du 1er juillet 2021 sera ainsi associée à une modification progressive des conditions techniques et opérationnelles, en vue d'assurer une convergence vers cette évaluation des risques européenne. Durant cette transition, la DGAC se coordonnera avec les constructeurs et exploitants d'aéronefs utilisés pour les missions hors vue de grande élongation.

(6) Précision en attente de la publication du texte relatif aux scénarios standards européens

 

Et après cela ?

Les textes réglementaires incluant les nouveaux scénarios standard n'étant pas encore adoptés, les informations suivantes sont données à titre indicatif.

Des scénarios standards européens (STS) devraient être publiés fin 2020 - début 2021. Ils viendront progressivement se substituer aux scénarios nationaux : cette transition s'étalera sur une période de 3-4 ans à compter de la publication des STS, période durant laquelle les exploitants pourront continuer à opérer selon les scénarios nationaux.

Les projets des deux scénarios standards européens en cours de préparation (STS-01 et STS-02) couvrent les activités relevant aujourd'hui des scénarios S-1, S-2 et S-3.

Pour opérer selon les scénarios standards européens, l’usage d’un UAS de classe dédiée (classe C5 pour STS 01 et classe C6 pour STS 02) sera nécessaire.

 

Je suis détenteur du certificat d’aptitude théorique de télépilote ou d’une attestation d’aptitude au titre de la grand-périsation de 2018-2019. Aurais-je le droit de voler dans les catégories Ouverte et Spécifique ?

Un mécanisme de reconnaissance de ces titres va être mis en place par la DGAC.

Si vous avez suivi la formation pratique requise aujourd’hui, ou que vous avez une attestation d’aptitude, vous pourrez continuer à voler dans la catégorie Spécifique selon les scénarios nationaux S1, S2 et S3, comme aujourd’hui. A ce stade, le scénario S4 n’est pas retranscrit dans la réglementation européenne.

Pour la catégorie Ouverte, les modalités de reconnaissance sont toujours en cours de définition.

La DGAC va également travailler à convertir les certificats/attestations pour que ceux-ci puissent servir à justifier à voler selon les  futurs scénarios standards européens. Mais nous ne pouvons pas nous engager sur le résultat : les projets de textes sont encore en cours de discussion…

 

Et si je souhaite voler dans la catégorie Spécifique, mais en dehors des scénarios standards nationaux ou européens ?

Alors, il faudra, comme aujourd'hui, que l’exploitant (vous-même ou votre employeur) demande et obtienne une autorisation de la DSAC.

La réglementation européenne ne définit pas d’exigences de formation par défaut dans la catégorie Spécifique, hors scénarios standard : tout dépend du niveau de risque de l’opération. Les exigences de formation seront définies dans l’autorisation de la DSAC.

 

Les autorisations seront délivrées sur la base d’une analyse de risque réalisée selon un méthodologie nommée SORA (« Specific operations risk assessment », « Analyse de sécurité pour les opérations de la catégorie Spécifique »), développée par JARUS, et reconnue  par l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) comme moyen acceptable de conformité (publication du 9 octobre 2019, AMC1 pour l’article 11 du règlement UE 2019/947).

Des travaux de normalisation sont en cours, visant à préciser les moyens de conformité aux exigences proportionnelles aux risques identifiés via SORA. La DGAC communiquera au fur et à mesure de l’avancée de ces travaux.

Toutefois, pour des opérations à risque modéré, les exigences de formation actuelles pourront servir en grande partie à justifier de la compétence des télépilotes.

 

Comment faire une demande d’autorisation dans la catégorie Spécifique ? Quel sera son format ?

Tout cela sera précisé ultérieurement sur le site de la DGAC.

 

Comment seront gérées les expérimentations ?

Cette catégorie d'opération va cesser d'exister au sens du règlement français.

La sous-catégorie Ouverte A3 permet de réaliser des expérimentations avec des UAS construits à titre privé. Dans les limites prévues par cette sous-catégorie, des essais pourront y être réalisés.

En dehors de ce cas, les expérimentations seront traitées comme toute autre demande d’autorisation de vol, dans la catégorie Spécifique. Les modalités seront précisées ultérieurement.

 

Quelles sont mes obligations en matière d’enregistrement ?

Selon la réglementation européenne, les obligations d’enregistrement peuvent être doubles : opérateur et/ou UAS. Ici nous traitons des obligations d’enregistrement en tant qu’opérateur.

Que vous soyez télépilote de loisir, club ou association d'aéromodélisme ou exploitant professionnel, vous devrez être enregistré en tant qu'« exploitant d'UAS » au sens du règlement européen (sauf si vous n’opérez qu’en catégorie Ouverte avec des drones tous de masse inférieure à 250g).

Dans la catégorie Ouverte les exploitants d’UAS dont la masse est supérieure à 250g devront s’enregistrer sur AlphaTango(7) .

Il en sera de même pour tous les exploitants d’UAS opérant dans les catégories Spécifique ou Certifiée.

La DSAC fait évoluer Alpha Tango pour ajouter un formulaire d’enregistrement des exploitants UAS. Rassurez-vous, si vous avez déjà saisi des informations personnelles ou des informations sur votre entreprise dans Alpha Tango, la démarche sera très rapide.

A l’issue, vous obtiendrez un numéro d’exploitant d’UAS, que vous devrez apposer sur les aéronefs que vous utilisez, et qui vous servira pour d’autres démarches.

 

Et l’enregistrement des UAS ?

Selon la réglementation européenne, les obligations d’enregistrement peuvent être doubles : opérateur et/ou UAS. Ici nous traitons des obligations d’enregistrement des UAS.

Si vous êtes propriétaire d’un UAS de plus de 800g enregistré sur Alpha Tango, vous avez normalement déjà enregistré celui-ci et vous n’avez rien d’autre à faire.

Si votre drone est équipé d’un système de signalement électronique, vous devez également l’enregistrer, même si masse est inférieure à 800g. Notez que ce sera le cas des drones de classe C1, dont la masse peut descendre jusqu’à 250g.

 

Quelles sont mes obligations en matière de notification ou d’autorisation pour être autorisé à voler dans des espaces réglementés (en espace public en agglomération, en CTR, en zones R/P/D, etc.) ?

L’arrêté Espace va être modifié notamment pour intégrer les catégories d’opération de la réglementation européenne.

La majorité des dispositions organisant l'utilisation des UAS, y compris dans des portions réglementées de l'espace aérien, sont compatibles avec la règlementation européenne et devraient être maintenues.

 

Et le signalement électronique ?

Les obligations nationales découlant de la loi « drones » n° 2016-1428, et les obligations européennes, font actuellement l’objet d’une étude pour définir les modalités de convergence.

Dans l’attente, les textes nationaux sur le sujet demeurent entièrement applicables.(8)

 

La suite ?

La DSAC publiera au printemps des guides portant sur les nouvelles obligations, qui viendront se substituer aux guides « Aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisirs » et « Aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières ».

Au printemps, nous vous communiquerons les quelques démarches à effectuer pour que vous puissiez continuer à voler sereinement après le 1er janvier 2021

 

 

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