*Ce qu'il vous faut pour être télépilote professionnel actuellement

 

Voler ou être en activité sous la réglementation dit en « activités particulières » c'est :

Toute utilisation sur le territoire français d’un aéronef circulant sans personne à bord (quelle que soit sa taille) relève du régime des « activités particulières », dès lors qu’il ne s’agit ni d’un usage de loisir ni d’une expérimentation.

A ) L’utilisation de drones relèvent du régime des « activités particulières » quand  :

- Il y a un bénéfice financier, ou  utilisés les prises de vue dans un contexte professionnel ou utilitaire (même si aucune rémunération n’est perçue).

 B ) Le régime d’ « expérimentation » ne s’applique que lorsque les vols sont nécessaires au développement et à la mise au point du drone, de ses équipements embarqués ou de son système de commande, ou à la vérification de leur conformité aux règles de sécurité applicables. Il rentre dans le domaine des "activités particulières "quand il y a un bénéfice financier, ou  utilisés les prises de vue dans un contexte professionnel.

C ) L’utilisation de drones  relèvent du  régime de « loisir » quand  :

- Dans un  cadre personnel et récréatif  . Le régime de loisir   fait l’objet d’une autre réglementation dite « de loisir ». Dès lors que l’on sort du cadre personnel et récréatif ( rémunération, utilisation professionnelle) , c’est la réglementation des « activités particulières » qui s’applique !

  

Activités particulières = Activités professionnelles

 

La différence entre l' exploitant** et  le télépilote* 

- L’exploitant est la personne (société, association, entreprise individuelle, particulier, administration…) responsable de l’activité.

- Le télépilote est la personne qui réalise un vol donné, pour le compte de l’exploitant.

- Dans le cas d’un exploitant unipersonnel (ex : entreprise individuelle ou micro-entreprise), l’exploitant et le télépilote sont une seule et même personne.

 

- Ce que peut faire un exploitant simple. Un exploitant a le droit d’avoir des drones sous « activités particulières ». Par contre  il  peut télépiloter ses drones  pour son propre compte ou sa propre entreprise  que si il est lui même *télépilote professionnel ! . S’il n’est pas télépilote professionnel  il ne peut faire télépiloter ses drones que par un salarié télépilote professionnel !  Il ne peut faire télépiloter ses drones par des salariés non télépilotes professionnels ! Ni par un télépilote de loisir ,  même si ce télépilote  a  passé l’examen en ligne pour les drones de  800 gr et plus car cet examen ne donne le droit  que de télépiloter des drones de 800 gr et plus en loisir et pas en activités particulières ! Ni  à un télépilote de loisir inscrit dans un club d’aéromodélisme car  cela n’est pas considérer comme des activités particulières  mais une activité de loisir !  Ni à toutes autres personnes n’ayant pas  le certificat théorique de télépilote délivré par la DGAC et une attestation de suivi de formation pour les scénarios correspondants (exemple S1, S3) ou  l’ attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote ( concerne les anciens télépilotes pro ceux d’avant le 30 juin 2018) délivrée aussi  par la DGAC. Sauf cas particulier de télépilotage par des télépilotes non professionnels  : centre de formation  et  télépilote en formation . Dans ce cas ( centre de formation / formateur) si l’exploitant a l’accréditation de donner des  formations ou a un salarié dans son entreprise  télépilote professionnel ayant l’accréditation  de donner des formations (télépilote professionnel instructeur) . Cet exploitant ( ou salarié télépilote pro instructeur chez l'exploitant)  peut  former  et faire  télépiloter des stagiaires ( non encore télépilotes professionnels ) en formations pratiques mais cet exploitant ne peut faire télépiloter ses stagiaires que durant cette formation pratique professionnelle !   

- Ce que peut faire un télépilote professionnel simple ( sans être exploitant de drones). Un télépilote professionnel ne peut être salarié que chez un exploitant de drones !  Il  peut   voler en « activités particulières »  que s’il est employé chez un exploitant de drones ou si il est lui même exploitant de drones !

- Ce que peut faire un télépilote professionnel  à la fois exploitant de drones.  Il peut avoir ses propres drones et les télépiloter en « activités particulières «  . Principalement pour son propre compte (comme  particulier, entrepreneur ou micro-entrepreneur) car comme salarié dans une entreprise non exploitante de drones cela pose des problèmes de droit du travail  ( voir  *** en bas du site).    

 

Un aéronef et un drone c'est :

Un aéronef  c’est ,  tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs » comme un avion, un planeur, un hélicoptère, un multicoptère, une montgolfière, un dirigeable… Les aéronefs dont divisés en « aérodynes » ou « aérostats » en fonction de leur mode de sustentation.

Un drone c’est , un aéronef qui circule sans personne à bord.  

 

1 ) Pour ceux qui veulent exercer actuellement (nouvelle réglementation du 1er juillet 2018).

Pour exercer une activité de télépilote dans le cadre de l’usage professionnel de drones, il convient d’être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré par la DGAC ( et non par un organisme de formation) après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote. Egalement suivre une formation pratique basique pour les scénarios demandés (S1, S2, S3 ou S4 mais pour les S2 et S4 il y a des éléments supplémentaires à obtenir que nous allons voir plus loin) . A l’issue de celle-ci, les organismes de formation remettront aux télépilotes une attestation de suivi de formation pour les scénarios correspondants (un télépilote ne peut assurer sa propre formation pratique).

 

2 ) Pour les anciens télépilotes c'est à dire  exerçant déjà la fonction de télépilote avant le 1 er juillet 2018.

Les télépilotes qui, au 30 juin 2018,  sont en capacité de répondre aux critères suivants :
Avoir été  en activité  " comme exploitant de drones déclaré "(n° ED) ou comme télépilote professionnel chez un exploitant déclaré. Ceux là peuvent demander "une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote" auprès de la DGAC , qui leur permettra de continuer d’exercer selon les scénarios pour lesquels ils exerçaient déjà .  En effet, les personnes  exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions de télépilote jusqu’au 30 juin 2019 (et après) si elles sont titulaires de l’attestation d’aptitude au plus tard à cette date . Pour résumer,  vous devez avoir obtenu  l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote pour continuer à exercer car la DNC, le théorique ULM ne sont plus valables depuis le 30 juin 2018 !

Démarches relatives aux télépilotes :

Concerne les  télépilotes déjà en fonction au 30 juin 2018

-Obtenir une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote . (listés ou ayant été listés dans le MAP d’un exploitant déclaré)

Concerne les personnes voulant devenir télépilote actuellement. 

-Obtenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote.  (s’inscrire à l’examen organisé par la DGAC)

-Obtenir une attestation de suivi de formation pratique  .Après avoir vérifié l’acquisition des compétences pratiques  pour le ou les scénarios opérationnels considérés et renseigné un livret de progression, l’organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation.  (un télépilote ne peut assurer sa propre formation pratique).

- Les télépilotes des aéronefs de plus de 25 kg (sauf aérostats captifs) doivent obtenir une attestation de compétence délivrée par la DSAC. La demande d’attestation de compétence doit être adressée à la DSAC/IR territorialement compétente.

 

3 ) Pour les "exploitants de drones" : 

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières  doit déclarer son activité à la DGAC ( Numéro ED donné par la DGAC) , et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Egalement, les "exploitants de drones"  doivent  documenter leurs activités (et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires)  dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’ils tiennent à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Démarches relatives à l’exploitant

 -Rédiger un manuel d’activités particulières (MAP)  

-Déclarer son activité CERFA n° 15475 et sa notice + annexe (pour déclarer des aéronefs supplémentaires)

Réaliser la déclaration en ligne sur le portail AlphaTango (recommandé). L’accusé est alors obtenu immédiatement. A défaut, adresser le CERFA à la DSAC/IR territorialement compétente. A réaliser au démarrage de l’activité, puis tous les 24 mois (ou plus tôt si modification).  

-Obtenir un accord pour des « activités permanentes »  

-Rendre compte d’un évènement en service  

-Adresser un bilan annuel d’activité (chaque année en janvier)  CERFA n° 15474 et sa notice

Réaliser la déclaration en ligne sur le portail AlphaTango (recommandé). A défaut, adresser le CERFA à la DSAC/IR territorialement compétente.

 

4 ) Voler sous la réglementation des « activités particulières » :

A ) Déjà on distingue 2 grandes zones de vols possibles : peuplée et non peuplée.

 Zone peuplée :  Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue : - au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ; - à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (50 mètres dans le cas du scénario S-4) . Les agglomérations considérées pour la définition de la zone peuplée sont celles figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service d'information aéronautique (SIA) à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l’échelle 1/100 000. Notes : - SIA : voir l’encart Information aéronautique au § 17 et l’annexe 5 - Les agglomérations concernées sont celles identifiées comme « agglomération » dans la légende de la carte, en section « règles de survol » ; les agglomérations identifiées comme « repères de navigation / petites agglomérations » ne sont pas concernées. - Pour les territoires d’outremer pour lesquels aucune carte du SIA à l’échelle 1/500 000, 1/250 000 ou 1/100 000 n’est disponible, toutes les agglomérations sont à prendre en compte. Pour définir les limites d’une agglomération, on peut se baser sur l’article R. 110-2 du code de la route : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». La consultation des arrêtés municipaux ou un repérage sur site peuvent permettre de mieux appréhender le contour des agglomérations.

 Zone non peuplée : Toutes autres zones hors agglomérations et au delà d'une distance horizontale de 150 m (50 m pour le S4) d'un rassemblement de personnes. 

* Rassemblement de personnes : Il s’agit d’un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment : public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d’affluence, défilé… 

 B ) Ensuite 4 scénarios opérationnels prédéfinis S1, S2, S3 et S4.

S1: vol jusqu'à  200 m en distance horizontale en zone non peuplée .S2 : vol hors vue jusqu'à 1000 m en distance horizontale en zone non peuplée . S3 : vol jusqu'à  100 m en distance horizontale en zone peuplée .
S4  : aucune distance horizontale limite mais uniquement vol possible en zone non peuplée  et en drone de moins de 2 kg  pour faire uniquement du relevé, photographie, observation ou surveillance aériennes. A l’exception du scénario S-4, les scénarios prédéfinis ne sont pas limités à des domaines d’activité particuliers (audiovisuel, agriculture, inspection d’ouvrage d’art…).

*Dans le cas du S2 et S4 (en fonction de la masse et du scénario opérationnel), une homologation du drone est requise. De plus pour le S4 il faut un brevet et une licence de pilote avion privé (le PPL) , être à jour dans ses heures de vols et d'autres choses.

**Dans le cas du S3 ( seul scénario possible en zone peuplée) , déclaration obligatoire en préfecture du lieu de vol (5 jours ouvrables minimum et 1 mois maxi). Cerfa n°15476-02. Ou réaliser la notification S3 en ligne sur le portail AlphaTango.

Pour tous les types de scénarios une immatriculation du drone est demandé sur le site officiel de la DGAC " Alpha Tango" en plus de coller une étiquette avec le numéro d'immatriculation sur le drone utilisé en activités particulière ( pro). 

C ) La hauteur de vol maxi est de 150 m mais elle peut être impacté ( c'est à dire vol impossible ou à une certaine hauteur) par des zones de réglementations aériennes militaires et civiles ainsi que des aérodromes ou héliports (CTR, zones R etc etc)  et aussi des zones interdites (zones P)  type:  prisons, centrales nucléaires , parcs nationaux ( demande d'autorisation possible) etc etc . 

D ) Survol de tiers :  Pour les scénarios S-1, S-2 et S-3, aucun tiers (personne étrangère à la mission) ne peut être survolé à moins d’une distance horizontale minimale fixée par la règlementation...

 

5 ) Activité salarié ou entrepreneur ou micro-entrepreneur:

IL faut savoir aussi que la profession de télépilote de drones pro à la particularité de ne pouvoir être exercé comme salarié qu'aupès d'un autre exploitant de drones ( *** voir en bas de la page de ce site )  de type  société, entreprise, organisme de formation, agences etc etc . Entreprises  qui elles mêmes doivent être déclarés comme exploitant de drones  en activités particulières ( n° ED).

Egalement une entreprise déclaré comme exploitante de drones auprès de la DGAC   ne pourra employer à la fonction de télépilote professionnel dans son entreprise que des télépilotes professionnels (voir  paragraphes 1 ou 2) et pas de simples salariés non télépilotes professionnels  (ni non inscrit dans le MAP de l’entreprise). 

 Quand vous êtes en micro-entreprise vous êtes à la fois exploitant de drones et télépilote professionnel.

 

6 ) Comment une entreprise peut elle devenir exploitante de drones c'est à dire avoir le droit d'avoir une activité professionnelle avec des drones et employer des salariés télépilotes professionnels  ?

Un exploitant ne peut commencer son activité que s’il a déclaré cette activité à la DSAC (DGAC) et qu’il a reçu un accusé de réception de cette déclaration. Les modalités pratiques sont  .  La déclaration d’activité peut être réalisée en ligne sur le portail AlphaTango (procédure recommandée). L’accusé de réception est dans ce cas délivré immédiatement. A défaut, la déclaration d’activité doit être adressée à la DSAC/IR dont relève le siège de l’exploitant au moyen du formulaire CERFA n° 15475 (disponible en ligne avec sa notice d’information). Le délai de délivrance de l’accusé de réception peut être de plusieurs semaines. Aucun document n’est à joindre à la déclaration : tous les documents requis (MAP, certificat d’aptitude théorique, attestations de conception….) doivent être conservés et tenus à la disposition des autorités (voir la liste complète des documents à présenter en cas de contrôle plus loin).

 Dans cette déclaration, l’exploitant:

-Identifie les scénarios opérationnels envisagés :  Un exploitant ne peut revendiquer un scénario opérationnel dans sa déclaration que si le MAP couvre ce scénario et que la déclaration inclut au moins un aéronef utilisable pour ce scénario.

-Identifie les aéronefs utilisés pour ses activités particulières en précisant notamment pour chacun d’eux les scénarios opérationnels autorisés et la masse maximale associée. Tous les aéronefs susceptibles d’être utilisés doivent être ajoutés à la déclaration, que l’exploitant en soit propriétaire ou qu’il en dispose pour une durée limitée (location, prêt). Dans le cas où la masse et/ou le scénario envisagé rendent obligatoire l’homologation du drone , la référence de l’homologation (attestation de conception ou autorisation spécifique) doit obligatoirement être portée sur la déclaration.

-Identifie la référence et l’indice de révision de son manuel d’activités particulières (MAP) en vigueur au jour de la déclaration.

- Atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations réglementaires.

-Obligations préalables à la déclaration : L’exploitant ne peut se déclarer qu’après s’être mis en complète conformité . C'est à dire le MAP rédigé, télépilotes formés et qualifiés, attestation de conception pour les aéronefs obtenue si nécessaire ( si utilisés en S2 ou S4) .

 

A l’issue de la déclaration, l’exploitant reçoit un accusé de réception qui mentionne un « numéro d’exploitant déclaré » sous la forme d’un numéro ED.

L’exploitant déclaré en « activités particulières"  sera aussi  inscrite dans la liste des exploitantes et télépilotes pro sur Alpha Tango ( voir en bas de la page) . Cette inscription sur cette liste n'est pas obligatoire.

Documents à présenter en cas de contrôle :

 - Pour chaque télépilote : une pièce d’identité, son certificat d’aptitude théorique et son attestation de suivi de formation pratique , ou son attestation d’aptitude.

- L’accusé de réception de la déclaration d’activité de l’exploitant, émis depuis moins de 24 mois

- L’attestation de conception de l’aéronef ( si drone homologué) 

 - Le manuel d’activités particulières (MAP) à jour

- Le dossier de sécurité, dans le cadre du scénario S-4 

- Les accords de vol en zone restreinte , y compris, le cas échéant, une copie des protocoles

- Toute autre autorisation délivrée par la DGAC dans le cadre de la mission.

Après si  vous êtes ( disons) un peu malhonnête ou carrément dérangé  .. Vous pouvez vous inscrire vous même ou votre entreprise comme « exploitant de drones » sans avoir aucun élément cité ci-dessus … Après je vois pas l’utilité surtout si vous n’avez ni drones, ni MAP ,  que vous n’êtes pas ou quelqu'un  de votre entreprise « télépilote professionnel » ( avec ce qui va avec) etc etc  … Peut-être pour  encadrer l’accusé de réception de votre demande ou  votre n° ED dans votre salon  et  le montrer à vos amis en vous gaussant d’être « exploitant de drones  en  activités particulières !!  ;-)  . Ou alors vous achetez juste un drone et vous vous déclarez comme  « exploitant de drones en activités particulières »   sans avoir ni le droit ni ce qui est listé plus haut .... C'est un peu comme si vous achetiez un voiture et que vous rouliez avec sans avoir le permis de conduire, sans connaître le code de la route ( puisque vous avez pas passé l'examen) , sans assurance et sans voir fait une demande de carte grise . Votre voiture  roule donc c’est bien  !  Mais…. En cas de contrôle… Voir  d’accident ... Vous êtes un peu dans la m….

    

7 ) Pour les télépilotes et exploitants de drones il vous faudra aussi , si vous faites de la photo et vidéo aérienne ( ce qui représente 80 à 90 % de l'activité drone pro en France).  Remplir le cerfa N°12546.01 (déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne). L'envoyer à la DGAC de votre région ( le site Alpha Tango ne gère pas cela car l'activité photo aérienne  peut être faite avec d'autres aéronefs que des drones ), qui vous le retournera  validé (ou pas). Sans cela,  pas d'activité photo aérienne.

 

 8 ) Les centres de formations et l'examen en lui même :  Certains centres de formations se présentent comme centres agrées par la DGAC avec le petit logo DGAC sur leur site Internet… C’est faux il n'y a pas de centre agréé DGAC !  Egalement personne n’a le droit d’utiliser le logo de la DGAC sauf la DGAC !  Seuls les centres d’examens ( et non centres de formations)  pour passer le certificat d’aptitude théorique le sont ( agréés DGAC). Par contre, votre centre de formation ( que cela soit une entreprise ou une association ou une administration ou un indépendant )  doit OBLIGATOIREMENT être «  exploitant de drones déclaré auprès de la DGAC ! C’est à dire avoir une numéro ED (attention il y a beaucoup d’arnaques dans ce domaine notamment de faux centres de formation car non déclarés comme « exploitants de drones »)  . Egalement votre centre de formation doit avoir des formateurs  télépilote de drones professionnel ! ( surtout pour la partie pratique de la formation )   Pour le scénario S2 les télépilotes instructeurs  doivent avoir la qualification S2. Pour le scénario S4 les télépilotes instructeurs , en plus de la qualification S4, doivent avoir le PPL ( brevet et licence de pilote avion privé) et les heures de vols suffisantes pour leurs permettent d’instruire en S4. En ce qui concerne les drones pour les formations : pour les scénarios S2 et S4 les drones doivent être homologués pour ces types de scénarios.

a ) Pour la partie théorique de l’examen :    Le centre de formation ne peut vous délivrer le certificat d'aptitude théorique car c'est la DGAC qui vous le délivre après la réussite à un examen organisé par elle .  C’est pour cela que l’examen pour le théorique drones peut se passer en candidat libre , en bossant un peu avec le « guide d’activités particulières » et le livre du type «  manuel du télépilote de drones «  ( la dernière édition , celle éditée après la nouvelle réglementation du 1er juillet 2018) . Cela dit le niveau de l'examen théorique est assez élevé donc, aussi ,  le centre de formation ( pas d'examen) peut vous proposer une formation pour passer l'examen en vue d’obtenir le certificat d'aptitude théorique  . Mais c'est tout car ( comme je le dit plus haut)  le centre de formation ne peut ni vous donner le certificat d'aptitude théorique , ni vous faire passer l'examen !    Pour les détails de l’examen théorique vous pouvez aussi les trouver sur le site du ministère de l’écologie et télécharger le fichier PDF ( ou en bas de cette page avec les autres liens ) . Bref si vous passez par un centre de formation  pour le théorique il ne fera que vous inscrire à la fin de votre formation théorique , à l’examen de passage pour obtenir le certificat d’aptitude théorique organisée en session par la DGAC (dans des centres de passages agréés par elle). Vous pouvez aussi contactez la DGAC de votre région pour avoir les dates des sessions de passages de l’examen théorique.

b ) Pour la partie pratique de la formation : L'attestation de suivi de formation est délivrée par l’organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II de l’arrêté Formation du 18 mai 2018. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.  L’organisme dispensant la formation pratique basique doit renseigner un livret de progression. Le livret de progression permet de suivre et d'attester l'acquisition des compétences pratiques. Il contient les comptes rendus détaillés et réguliers d'avancement établis par les formateurs et comportant les évaluations visant à estimer les progrès. Il est signé par l'élève télépilote à l'issue de chaque cycle de formation. Il est archivé pendant cinq ans. Une copie est remise au télépilote à sa demande. Les vols de formation pratique constituant une activité particulière, l’organisme de formation doit être un exploitant déclaré, ayant inclus parmi ses activités particulières une activité de formation pour des élèves télépilotes, clients (cas d'une école de télépilotage) ou employés (cas d'un exploitant assurant lui-même la formation pratique basique de ses télépilotes). Son MAP doit préciser que la formation fait partie des activités particulières autorisées et définir les dispositions spécifiques prises pour assurer la sécurité des vols de formation.».

 

9 ) Au niveau des administrations d’état, régionales, départementales ou municipales Elles sont toutes soumises ( si elles utilisent des drones professionnellement et sauf délégation d’une autre administration ) à être déclarées comme « exploitantes de drones auprès de la DGAC .   A l’exception des administrations d’états de sécurité ( type gendarmerie, police, douane, sécurité civile )  et dans le cadre d’aéronefs utilisés pour le compte de l’Etat dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile .  Ces administrations d'états de sécurité ne sont pas soumis à être déclarées comme exploitantes de drones en «activités particulières » donc non soumise à cette réglementation ! Elles sont hors réglementation activités particulières ainsi que l’administration militaire (l’armée).


10 ) J’ai ajouté un paragraphe spéciale pour la DNC ( déclaration de niveau de compétences). 

- Suivant les anciennes réglementations , celles de 2015 et 2016  ( la première réglementation pour les drones date de 2012)  pour être juste télépilote il fallait :

Compétences théorique :

À l’exception des télépilotes d’aérostats captifs, les télépilotes devaient détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité : 

Le plus courant  c’était le  théorique ULM  ( plus reconnu actuellement) .  D’autres types  de certificats reconnus; disons  tous les certificats d’aptitude théorique, civils ou militaires, reconnus par la DGAC pour l’obtention d’une licence de pilote, y compris de pilote d’ULM, étaient acceptables. Egalement , l'équivalence par un brevet ou une licence de pilote d'aéronef habité type ULM et avion comme  le BB , le PPL , le PPL,  Le CPLA .  Pour  planeur  ,  le BPP.  Ainsi que les brevets de pilote  militaire ( plus reconnus actuellement)  .

 Compétences pratique :

L’exploitant devait , pour chaque télépilote : - Déterminer le contenu de la formation pratique requise, qui peut être dispensée par l’exploitant lui-même ou sous-traitée à un autre organisme. Afin de déterminer la formation pratique requise, l’éventuelle expérience préalable du télépilote, acquise par exemple dans l’armée ou dans le cadre de l’aéromodélisme, pouvait être prise en compte ( plus reconnu actuellement) .

Formations pratiques dispensées en France : Les vols de formation constituant une activité particulière, ils devaient  ( et doivent toujours) être réalisés par un exploitant déclaré et  dans les conditions de son MAP. Ce MAP devait ( et doit toujours)  préciser que la formation fait partie des activités particulières autorisées et définir les dispositions spécifiques prises pour assurer la sécurité des vols de formation. 

L’exploitant devait délivrer une Déclaration de Niveau de Compétence / DNC :   La DNC devait  être signée par l’exploitant . Si le télépilote était aussi exploitant  il pouvait s’auto-former ( ce qui est interdit maintenant ) et valider sa propre DNC.

Donc suivant les anciens réglementations il fallait pour être télépilote pro : un théorique ULM ( ou autres théoriques pour aéronefs) ou un brevet et licence avion ou ULM ou planeur ou brevets et licences militaires. Pour la partie pratique : suivre une formation pratique chez un exploitant qui devait vous inscrire sans son MAP ou en étant soit même exploitant , vous pouviez vous auto former . Pour la partie pratique votre expérience antérieure comme télépilote de loisir ou d’aéromodélisme pouvait être  prise en compte pour votre expérience pratique  (ce qui n’est plus le cas actuellement ). Et à la fin remplir une DNC signé par l’exploitant  ou par vous si vous étiez vous même exploitant.

- Suivant la nouvelle  réglementation de juillet 2018 pour être juste télépilote il faut :

A ) La DNC a disparu et la possibilité d’auto-formation pratique aussi .

B ) Le théorique ULM et autres brevets et licences  ne sont plus valable .

C ) Pour être télépilote  actuellement il faut :

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique  ou , pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018, une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes (attestation valable à vie) L'ancienne DNC ( déclaration de niveau de compétence)  , ainsi que le théorique ULM ne seront plus valable si vous n'obtenez  pas votre attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes auprès de la DGAC   Egalement , l'équivalence par un brevet ou une licence de pilote d'aéronef habité type ULM,  avion/ le BB / le PPL ( le PPL est valable  juste pour le scénario S4  mais AVEC l'attestation ou le certificat d'aptitude télépilote drone + le n° ED )   / le CPLA ,  pour planeur /  le BPP,  ainsi que les brevets militaires, ne sont plus valables pour être télépilote de drones pro par équivalence  ou alors faites votre demande d 'attestation aux fonctions de télépilotes ( date limite juin 2019). Cela dit, si vous n'aviez pas de numéro ED avant le 1er juillet 2018 ou ( au 30 juin 2018 précisément) être (ou avoir été) en activité chez un exploitant déclaré donc  à ce titre figurer sur le  Manuel d’Activités Particulières (MAP)  de cet exploitant et avoir reçu de lui une Déclaration de Niveau de Compétence  (DNC) . Donc dans ce cas et  depuis le 1er juillet 2018,  vous ne pouvez faire cette demande car vous n'étiez pas considéré comme télépilote professionnel de drones en activités ( à votre propre compte ou salarié chez un exploitant de drones).

Actuellement  ce qui remplace la DNC , pour la seule partie pratique ( bien sur il faut aussi le certificat d’aptitude théorique pour la partie théorique)  c’est l'attestation de suivi de formation pratique pour les scénarios correspondants et  pour les anciens  télépilotes c’est l attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes qui remplace l’ensemble ( théorique et pratique)  . Donc attention aux arnaques de certains centres de formations et formations drones soit disant pro , surtout s’ ils vous proposent encore , à la fin de votre formation  juste une DNC sans rien d’autre.

 

11 ) Vous avez obtenu votre certificat d’aptitude théorique de télépilote et votre attestation de suivi de formation pratique  ou vous avez déjà (pour les vieux comme moi  ;-) ceux d’avant le 1er juillet 2018 ) une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes .

Vous êtes donc devenu officiellement télépilote professionnel de drones civils ! Et vous recherchez du travail dans ce domaine comme salarié….

a ) Le marché du travail comme salarié . La profession de télépilote de drones pro à la particularité de ne pouvoir être exercé comme salarié qu'auprès d'un exploitant de drones ( *** voir en bas de la page de ce site ​)   que cela soit  une entreprise, une société organisme de formation, agence, administration, association. Donc marché du travail très restreint. Une à deux offres d’emplois  tous les 6 mois au niveau national et le plus souvent d’instructeur ou formateur en centre de formation ( le paradoxe) . En effet les emplois de formateurs représentent 70 à 80 % des offres… Le reste  ( 20 à 30 %) ce sont des grosses boîtes de productions ,  pour de la  prise de vue et montage vidéo .  Pour des entreprises comme ENEDIS pour de l'inspection d'ouvrages. Voir des groupements et entreprises agricoles pour de l’inspection de culture ou autres .  Bref on est loin du plein emploi et de la vision idyllique que l’on nous vend à la TV par des reportages fait par des gens le plus souvent  mal informés et  qui oublient ( soit par omission ou ignorance ) complètement l’aspect réglementaire de l’exercice de la profession ( aspect comme vous pouvez le constater est très restrictif et limitatif  ) .

Pour en revenir à l’exercice propre de la profession comme salarié :

Remplissez un MAP ( manuel d’activités particulières) . Ouvrez un compte  sur le site officiel  Alpha Tango  (qui gère les télépilotes de loisir et  les professionnels) . Immatriculez y votre drone ou vos drones ( pas ceux de l’entreprise pour laquelle éventuellement vous travaillez comme salarié mais les votre , ceux qui sont sur votre MAP personnel) . Remplissez en ligne  votre déclaration  d’activité   pour que la DGAC vous donne votre numéro ED( cerfa n° 15475*02 , demande à renouveler tous les 24 mois ) … Pourquoi ? Car si vous ne travaillez pas tout de suite comme salarié chez un autre exploitant de drones  ou que vous avez des périodes non salarié. En vous déclarant aussi comme "exploitant de drones", vous pourrez toujours continuer à voler en étant en activités particulières. Par contre quand vous vous  déclarez  faite le en personne physique ( et non morale) car vous n’êtes pas une entreprise mais un particulier !  De plus  et  tous les ans vous devez remplir aussi un bilan annuel d’activité ,avec vos heures de vol et ce que vous avez fait avec votre ou vos drones ( cerfa  n° 15474*02) ! Donc et à titre personnel, il est conseillé de tenir un carnet d'heures de vol. 

Pour une première recherche d’emploi salarié vous pouvez toujours commencer à rechercher dans le fichier des télépilotes et exploitants déclarés sur le site Alpha Tango ( lien et fichier à télécharger en bas de la page du site). Cela vous donnera un petit aperçu du marché du travail éventuellement possible. Cela dit attention,  si il y a obligation  de se déclarer comme  « exploitant de drones » ( si vous voulez être exploitant de drones), par contre , pas  l’obligation d’être listé dans ce fichier!  Cette liste n’est pas un reflet direct du marché des employeurs éventuels , elle peut juste vous donner une petite idée . De plus un bon tiers sont , soit enregistrés comme des particuliers et un autre en auto ou micro-entrepreneurs ( donc impossibilité d’avoir un salarié) . Le reste ce sont des entreprises ayant des agences déclarées comme « exploitantes de drones » , mais à l’intérieur de cela il y a aussi  un  autre bon autre tiers qui sont des centres de formations .  Après vous pouvez toujours essayer de proposer à une entreprise non exploitant de drones de le devenir .. En  lui demandant d’acheter  des drones ( homologués ou pas cela dépend si elle veut faire du S1 et S3 pour le S2 les drones devront être homologués)  , en remplissant un MAP , en se déclarant comme « exploitante de drones en activités particulières » et  ensuite (  et surtout  car c’est quand même  le but ) en vous embauchant  comme télépilote professionnel ! Cela dit c’est aussi rare que de gagner le gros lot au Loto , voir à l’Euromillions...Après vos vous dites pourquoi pas essayer l’intérim !  C’est normalement une bonne solution pour travailler  et pour acquérir de l’expérience . Là c’est pareil. ( par exemple avec Manpower)  En effet l’agence d’intérim étant votre employeur direct ( votre contrat de mission est avec elle) vous ne pouvez vous proposez directement comme télépilote professionnel car elle n’a aucune agence en France déclaré comme « exploitante de drones en activités particulières » ! Vous pouvez juste ajouter votre qualification de télépilote de drones à votre cv  en plus des autres métiers que vous savez faire et recherchez plus vers les autres métiers que celui de télépilote de drones pro . Peut-être une entreprise exploitante de drones découvrira sur votre cv que vous êtes aussi télépilote professionnel et vous proposera un CDD, un CDI …( c’est aussi  une solution pour vous faire connaître aussi comme télépilote pro) . Bref, comme vous l’avez compris ce métier s’exerce principalement comme entrepreneur ou micro-entrepreneur .

 

b ) Pour exercer comme entrepreneur ou micro-entrepreneur :

 C’est comme plus haut seule une petite différence à la fin… . Remplissez un MAP ( manuel d’activités particulières) . Ouvrez un compte  sur le site officiel  Alpha Tango  (qui gère les télépilotes de loisir et  les professionnels) . Immatriculez y votre drone ou vos drones. Remplissez en ligne  votre déclaration  d’activité   pour que la DGAC vous donne votre numéro ED( cerfa n° 15475*02 , demande à renouveler tous les 24 mois ) … Par contre là , quand vous vous  déclarez  faite le en personne  morale (car dans ce cas vous n'êtes pas un particulier) avec le nom de votre entreprise ou micro-entreprise et votre numéro de SIRET.  De plus, tous les ans vous devez remplir aussi un bilan annuel d’activité . Cela avec vos heures de vol et ce que vous avez fait avec votre ou vos drones ( cerfa  n° 15474*02 ) .  . A propos du SIRET …. Si vous vous installez comme entrepreneur (exploitant de drones) vous savez que vous avez,  en plus du parcours pour être exploitant de drones,  celui de contacter votre CMA ( chambres de métiers et de l’artisanat) pour vous inscrire et obtenir un numéro de SIRET et d’autres choses ….Notamment le petit examen en ligne  (pas celui sur Alpha Tango qui concerne uniquement les télépilotes de loisirs qui veulent avoir  le droit de télépiloter  des drones de 800 gr et plus ;-)  )  celui organisé par la CMA  pour avoir le droit d’exercer comme entrepreneur ou micro-entrepreneur ( à voir avec elle ) . A  savoir également, le métier de télépilote de drones ou exploitant de drones pour la CMA  n’existe pas vraiment …. Vous pouvez vous inscrire au répertoire des métiers comme artisan photographe ou comme vidéaste , vous pouvez essayer en détaillant par , prises de vues par drones . A voir aussi avec la CMA de votre département.

Pour le marché du travail dans le domaine de l’entreprise :

70 % du marché pour de la prise de vue . Le reste ... La photogrammétrie semble en pleine expansion... ( à voir si cela perdure)   Le thermique stagne et l’inspection d’ouvrages aussi … La sécurité , la surveillance , le transport de colis et la livraison ?  Comme il est interdit  d’utiliser en France un drone totalement  autonome , en effet , il doit toujours y avoir un télépilote derrière en cas de problème . .. Pour la livraison par drones on oublie …Le transport de personnes ??? ( comme le Ehang) Même si souvent présentés comme des drones à tort , ce ne sont pas des drones !    Mais des aéronefs autonomes et la réglementation en France pour ce type d'aéronef n'existe pas !  La définition du drone c’est : un aéronefs circulant sans personne à bord ( ni pilote, ni passagers) .

 

12 ) Les fédérations , syndic et autres associations dans le domaine du drone ( loisir ou professionnel / FPDC, FFD, UNEPAT etc ) .Disons que là il y a de tout … Celles qui essayent vraiment de promouvoir la filière drone ( ou de la protéger mais elles ne semblent pas  très entendu , vu les différentes réglementations  depuis 2015 ;-) ). D’autres qui ne pensent qu’à augmenter le nombre de leurs adhérents. Il faut savoir que , même si certaine ont un  pouvoir consultatif  auprès de l'état, ces associations sont à l’origine des initiatives privées . Donc plus ou moins  n’importe qui peut monter une association de ce type et se bombarder référent dans le domaine du drone.   Les seuls véritables référents de ce domaine sont : le ministère de l’écologie et la DGAC . Vous pouvez aussi consulter les différents » arrêtés » sur les différentes lois drones sur  le site de légifrance  ou suivre les liens sur le site du ministère de l’écologie. 

 

13 ) Pour exercer ce métier  les compétences en télépilotage seules ne suffisent pas. En effet il vous faut avoir des compétences supplémentaires suivant le domaine dans lequel vous allez utiliser votre ou vos drones professionnellement . Exemple : BTP connaissances en bâtiment, génie civil etc . Média , connaissances en photo, vidéo , infographie etc . Agriculture, connaissances dans ce domaine . Surveillance etc etc. 

 

Conclusion

Cette page est un aperçu de ce que vous devez avoir et ce que vous pouvez faire et pas faire comme télépilote professionnel et il est fortement conseillé de télécharger , de lire ( voir d'apprendre)  le " guide d'activités particulières " ! Guide qui est le code de la route  ou plus simplement la réglementation sous laquelle tous les télépilotes professionnels et les exploitants de drones ont le droit de travailler.  Bref j'espère  n'avoir pas été trop long et bon vol pour les anciens ou futurs télépilotes et merci simplement aux personnes ayant été sur site pour juste avoir des informations sur la réglementation professionnelle des drones qui n'est pas la même que celle de loisir ( voir lien dans ce site sur les drones). La seule chose qu'il faudrait retenir dans cela c'est que l'on soit un particulier, un micro-entreneur, une entreprise , une association, un centre de formation , une administration ,  sans numéro ED donné par la DGAC , pas d'activités particulières donc professionnelles avec un drone quelqu'il soit !  Egalement brevets drones, licences drones ou je ne sais quoi  d’autres n'existent pas pour  pouvoir avoir le droit d’être en  activité professionnelle avec un drone ou d'utiliser un drone professionnellement  ( même pour une activité loisir d’ailleurs).  Les seules certificats et attestations valables sont :  Le  certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique  ou  (pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018) une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes (attestation valable à vie) Egalement si vous n’aimez pas tout ce qui est  administratif   comme gérer et remplir des papiers , cerfa  et autres demandes d’autorisation ( quoique l'arrivée du site Alpha Tango a beaucoup amélioré les choses ) ou ce qui est de l'ordre de la réglementation... Et bien,  oubliez ce métier car il n’est pas fait pour vous !   Comme vous pouvez le constater c’est une partie très prenante de l'activité  professionnelle drone.

 

Liste des exploitants et télépilotes déclarés : voir dans les liens utiles dans le pied de page du portail AlphaTango.https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr ( fichier excel à télécharger)

Le lien sur la  réglementation pour les drones, les télépilotes et exploitants en activités particulières, c'est à dire professionnels .https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels#e2

Programme de l'examen théorique à télécharger sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Programme_examen_theorique_telepilote_drone.pdf 

Pour  la formation pratique  (elle aussi obligatoire)  pour les scénarios sur lesquels vous désirez exercer professionnellement :  Le plus souvent ce sont le S1 et S3 car pour le S2 et S4 il faut un drone homologué et plus particulièrement pour le S4 le brevet de pilote avion privé (PPL) ainsi que d’autres choses ( voir plus haut). Donc pour la formation pratique adressez vous à votre formateur ou centre de formation que vous avez ou désirez choisir . Il doit vous donner ou faire connaître le programme pratique avant tout début de formation. 

Le guide du télépilote et exploitant de drones professionnels dit "activités particulières" ( à télécharger et savoir car c'est la réglemention de votre activité professionnelle avec un drone) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_drones_activites_particulieres.pdf

 

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique  ou , pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018, une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes (attestation valable à vie)L'ancienne DNC ( déclaration de niveau de compétence)  , ainsi que le théorique ULM ne seront plus valable si vous n'obtenez  pas votre attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes auprès de la DGAC !   Egalement , l'équivalence par un brevet ou une licence de pilote d'aéronef habité type ULM,  avion/ le BB / le PPL ( le PPL est valable  juste pour le scénario S4  mais AVEC l'attestation ou le certificat d'aptitude télépilote drone + le n° ED )   / le CPLA ,  pour planeur /  le BPP,  ainsi que les brevets militaires, ne sont plus valables pour être télépilote de drones pro par équivalence  ou alors faites votre demande d 'attestation aux fonctions de télépilotes ( date limite juin 2019). Cela dit, si vous n'aviez pas de numéro ED avant le 1er juillet 2018 ou ( au 30 juin 2018 précisément) être (ou avoir été) en activité chez un exploitant déclaré donc  à ce titre figurer sur le  Manuel d’Activités Particulières (MAP)  de cet exploitant et avoir reçu de lui une Déclaration de Niveau de Compétence  (DNC) . Donc dans ce cas et  depuis le 1er juillet 2018,  vous ne pouvez faire cette demande car vous n'étiez pas considéré comme télépilote professionnel de drones en activités ( à votre propre compte ou salarié chez un exploitant de drones).

 

** L’exploitant doit rédiger un manuel d’activités particulières (MAP) . Déclarer son activité CERFA n° 15475 et sa notice + annexe (pour déclarer des aéronefs supplémentaires) ou réaliser la déclaration en ligne sur le portail AlphaTango (recommandé). L’accusé est alors obtenu immédiatement. A défaut, adresser le CERFA à la DSAC/IR territorialement compétente. A réaliser au démarrage de l’activité, puis tous les 24 mois (ou plus tôt si modification).  Obtenir un accord pour des « activités permanentes »  .Rendre compte d’un évènement en service  .Adresser un bilan annuel d’activité (chaque année en janvier)  CERFA n° 15474 et sa notice . Réaliser la déclaration en ligne sur le portail AlphaTango (recommandé). A défaut, adresser le CERFA à la DSAC/IR territorialement compétente. Si l'exploitant veut utiliser ou faire utiliser ses drones pour des activités professionnelles ...  Pour utiliser ses drones , l'exploitant  doit  avoir un télépilote professionnel (certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique  ou , pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) salarié dans son entreprise ou être lui même télépilote professionnel  ou embaucher un télépilote pro . Il ne peut utiliser , pour cette activité de télépilotage de drones  dans son entreprise et pour son entreprise , un salarié  n’ayant pas de certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique  ou  (pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018) une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes  . Donc également , il ne peut utilisé  , ni un télépilote de loisir ( télépilotant des drones de moins de 800 gr ou ayant passer l’examen en ligne pour avoir le droit de télépiloter en loisir des drones de 800 gr et plus ) . Ni un télépilote inscrit ou adhérent d’un club de modélisme car lui aussi est considéré comme télépilote de loisir.

 

*** Il faut savoir aussi que la profession de télépilote de drones pro à la particularité de ne pouvoir être exercé comme salarié qu'auprès d'un autre exploitant de drones . Pourquoi ? Car en France  il faut être  ( vous même ou l’entreprise qui vous emploi) déclaré exploitant de drones auprès de la DGAC pour avoir le droit d’avoir une activité professionnelle avec des drones  ( l’exploitant est propriétaire et  responsable de l’activité avec des drones).Egalement ,  pour avoir le droit de voler sous activités particulières ( c'est à dire en activités professionnelles) il faut être également déclaré comme « exploitant de drones" ( vous même ou l'entreprise qui vous emploi comme salarié ) . Etre télépilote professionnel simple sans être " exploitant" ne suffit pas à avoir le droit de voler en « activités particulières » .! Donc :

  • 1 ) Comme simple télépilote professionnel  en France  on ne peut travailler pour une entreprise comme salarié si elle n’est pas exploitante de drones ! 
  • 2 ) Et dans le cas où vous êtes à la fois télépilote professionnel et exploitant de drones ( donc propriétaire de votre drones) vous ne pouvez être salarié dans une entreprise avec votre  propre matériel !  Son propre drone, sa propre voiture ( juste aller au travail avec) , son propre ordinateur, son propre engin de chantier , sa propre perceuse etc etc . Cela pose des problèmes avec le droit du travail , de responsabilités en cas de problèmes voir d’accidents, ainsi qu’avec  les assurances de l'entreprise  (bref c'est illégal) .

Les possibilités éventuelles de pouvoir quand même travailler comme salarié : Le BYOD , le télétravail , le portage salarial :  

Le  BYOD.  L’acronyme « BYOD » est l’abréviation de l’expression anglaise « Bring Your Own Device » (en français :  apportez votre propre dispositif  ou apportez votre équipement personnel de communication ), qui désigne l'usage d'équipements informatiques personnels dans un contexte professionnel. Ce n’est pas du télétravail ! Car vous travaillez dans les locaux de l’entreprise . Il peut s’agir par exemple d’un salarié qui, pour se connecter au réseau de l’entreprise, utilise un ordinateur, une tablette ou son smartphone personnel. Les outils personnels ne peuvent être utilisés qu’à titre subsidiaire dans un cadre professionnel .. En France et  contrairement au télétravail,  cette pratique de travail  n’est pas considéré comme une organisation particulière du travail donc elle pose des problèmes !  Des problèmes de droit du travail, de responsabilité en cas d’incident ou d’accident et d’assurance car … Le droit du travail impose à l’employeur de fournir à ses employés les moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches professionnelles. L’utilisation d’outils informatiques personnels à des fins professionnelles ne permet pas de s’affranchir de cette obligation ! C’est  comme si un conducteur d’engin salarié dans une entreprise de BTP travaillait  avec son propre  tracto pelle ;-) … En France le BYOD posant des problèmes avec le droit du travail aucune entreprise n’utilise cette pratique ( de plus  aucune  assurance sérieuse n’assurera cette entreprise ).  

Le télétravail désigne une organisation du travail particulière ( à ne pas confondre avec le BYOD), c'est-à-dire l'exercice d'une activité professionnelle, en tout ou en partie à distance (c.-à-d. en dehors du lieu où le résultat du travail est attendu, généralement les locaux de son employeur) grâce aux technologies de l'information et de la communication (Internet, téléphonie mobile etc.) Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télécentre, un bureau satellite ou de manière nomade (lieux de travail différents selon l'activité à réaliser) et cela dans  le cadre d’un travail salarié. Cela dit ,  ce type d’organisation du travail  est plus utilisé dans le cas de personne salarié travaillant dans le domaine de la création, de l’informatique, de la vente en ligne, de la gestion en ligne que dans le domaine d’un travail où vous avez à la fois une activité chez vous et  extérieure mais surtout très peu en  ligne ! Ou alors, juste pour envoyer vos fichiers de données récoltés  par vos drones et éventuellement re-travaillés par vous ( les fichiers récoltés) comme par exemple , photos,  vidéos , films , photogrammétriques , données agricoles  etc  .  Pour ce type d'organisation de travail salarial l’entreprise  va  vous demander une assurance responsabilité civile professionnelle ! Au cas où vous avez ou créez un accident avec votre ou vos drones , puisque c'est votre matériel et pas le sien. De toute façon même le cas de télétravail vous êtes à la limite de la légalité  en travaillant avec votre propre matériel car la aussi l'entreprise  doit normalement vous fournir le matériel (ordi etc etc ) pour travailler.  Egalement dans le cas de télétravail il vous faut aussi être à la fois télépilote pro et exploitant de drones si l'entreprise vous employant n'est pas exploitante de drones .  De plus en France le marché du télétravail  ne se développe pas et cela depuis des années ... C'est peut-être à cause de  la philosophie majoritaire des entreprises en France où c'est mieux d'avoir à disposition leurs salariés dans les locaux de l'entreprise. 

Le portage salarial : Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises cliente. Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients. Le salarié porté doit : démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation ;fournir une prestation de service à l'entreprise cliente ;rendre compte de son activité à la société de portage. Le salarié porté est rémunéré par l'entreprise de portage qui lui verse : une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 533 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client). Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. L’ entreprise de portage (activités autorisées) doit : exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial) ; accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines, par exemple). Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).Elle verse les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d'affaires du salarié porté. Congés payés. L'entreprise de portage salariale doit appliquer la réglementation sur les congés payées au salarié porté. En dehors des congés payés, pendant les périodes non travaillées (contrat à exécution successive) le salarié porté n'est pas rémunéré. Dans le cas d'un CDD, l'entreprise de portage doit verser au salarié une indemnité de congés payées à la fin du contrat..L'entreprise de portage doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté. Chaque mois, il doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte : versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation, détail des frais de gestion, frais professionnels, prélèvements  sociaux et fiscaux, rémunération nette, indemnité d'apport d'affaire. Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité. La déclaration doit comporter les mentions suivantes :opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; nom, siège et caractère juridique de l'entreprise ; si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;date d'effet de l'opération envisagée ; nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe) ;désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur ;domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés ;nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue. Donc dans le cas d'une embauche comme salarié dans une entreprise voulant effectuer du portage salarial .  En premier l’entreprise de portage  doit  faire une déclaration d’activité pour le portage salarial  ( ce n'est pas la même que celle pour être exploitante de drones) .  Et pour ce qui nous intéresse ( les services  avec des drones) Elle doit  aussi être déclaré « exploitante de drones » , si elle propose ses services à d’autres entreprises et clients non exploitantes de drones avec juste un ou des télépilotes ( non exploitants) .   Mais elle peut aussi ne pas être déclarée comme "exploitante", si elle ( l’entreprise de portage)  à   son   télépilote salarié  déclaré comme « exploitant de drones »  !  C’est aussi une solution pour travailler pour des entreprises ( clientes)  non exploitantes de drones mais en étant télépilote / exploitant de drones et sous conditions que l’entreprise qui vous emploi comme salarié  se déclare aussi comme entreprise de portage salarial ! Cela dit les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées . En fin de compte cela se rapproche du travail type "mission d'intérim" mais en venant avec son propre matériel (ce qui n'est pas possible en mission d'intérim) . C'est un peu l'intermédiaire entre être salarié pour une agence d'intérim ( faire des  missions d'intérim pour elle )  et  être micro-entrepreneur !  Les inconvénients c'est de ne pas avoir l'indépendance du micro-entrepreneur  ou  d’avoir un contrat stable avec du travail en continu pour une entreprise  en étant télé-travailleur . Si on compare aussi par rapport à  l'intérim,  la différence avec le portage salarial , c'est que c'est vous qui devez rechercher les clients et les missions alors qu'en intérim c'est votre agence qui le fait.   De toute façon il n'existe aucune agence d'intérim exploitant de drones en France  et vous ne pouvez travailler en intérim  avec votre propre matériel , outils , drones ,  donc pas de possibilité d'emploi salarié de ce coté là.  A final le portage salarial ce n'est pas non plus la panacée  car  vous êtes en CDD pour une entreprise porteuse donc durant ce CDD que vous n’avez pas de clients ( donc pas de revenu) vous ne pouvez signer  un CDD ou CDI normal pour le compte d’une entreprise normale…. Vous êtes pieds et poings liés avec cette entreprise porteuse durant la durée du CDD !  Bref …Comme vous le constatez ce  métier de « télépilote / exploitant de drones »  s'exerce majoritairement comme  micro-entrepreneur ou entrepreneur.