Ce qu'il vous faut pour être télépilote professionnel

Ce qu'il vous faut pour être télépilote professionnel c'est à dire en activités particulières ( autrement vous êtes en  loisir et vous n'avez pas le droit d'avoir une activité professionnelle avec votre ou vos drones, même comme salarié)   ou exploitant de drones en activités particulières ( c'est la même chose mais concerne plus les entrepreneur et micro- entrepeneur)

 

1) Pour ceux qui veulent exercer actuellement (nouvelle réglementation du 1er juillet 2018).

Pour exercer une activité de télépilote dans le cadre de l’usage professionnel de drones, il convient d’être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote. Egalement suivre une formation pratique basique pour les scénarios demandés (S1, S2, S3 ou S4 mais pour les S2 et S4 il y a des éléments supplémentaires à obtenir que nous allons voir plus loin) . A l’issue de celle-ci, les organismes de formation remettront aux télépilotes une attestation de suivi de formation pour les scénarios correspondants (un télépilote ne peut assurer sa propre formation pratique).

 2 ) Pour les anciens télépilotes c'est à dire  exerçant déjà la fonction de télépilote avant le 1 er juillet 2018 ( ayant au 30 juin 2018 déjà un numéro ED).

Les télépilotes qui, au 30 juin 2018,  sont en capacité de répondre aux critères suivants :
1. être titulaire d'un certificat théorique ou d'une licence de pilote d'aéronef habité ( ULM, avion/ le BB ou le PPL ou le CPLA, planeur /  le BPP, etc ) ou d'un brevet militaire d’aéronef habité ou d'une autorisation spécifique de télépilote .
2. être (ou avoir été) en activité chez un exploitant déclaré ( ou en auto-entreprise  c'est à dire à la fois entrepreneur et salarié). Ceux là peuvent demander "une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote" auprès de la DGAC , qui leur permettra de continuer d’exercer selon les scénarios pour lesquels ils exerçaient déjà .  En effet, les personnes  exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions de télépilote jusqu’au 30 juin 2019 (et après) si elles sont titulaires de l’attestation d’aptitude au plus tard à cette date . Pour résumer,  une fois obtenue,  l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote étant valable à vie , elles pourront aussi continuer à exercer après le 30 juin 2019.

3 ) Pour ceux d'avant le 1er juillet 2018 et ceux d'après , dans les 2 cas il faut : 

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois. Le fameux numéro ED qui vous permet d'être officiellement télépilote de drones ou exploitant de drones en activités particulières c'est à dire professionnel ( et être aussi sur la liste DGAC des exploitants et télépilotes déclarés pro, qui permet à votre employeur ou client de vérifier si vous êtes véritablement télépilote pro).

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique  ou , pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018, une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes (attestation valable à vie).  Donc actuellement , l'ancienne DNC ( déclaration de niveau de compétence)  n'est plus valable, ainsi que le théorique ULM!   Egalement , l'équivalence par un brevet ou une licence de pilote d'aéronef habité type ULM,  avion/ le BB / le PPL ( le PPL est valable  juste pour le scénario S4  mais AVEC l'attestation ou le certificat d'aptitude télépilote drone + le n° ED )   / le CPLA ,  pour planeur /  le BPP,  ainsi que les brevets militaires, ne sont plus valables pour être télépilote de drones pro par équivalence  et cela depuis le 1 er juillet 2018  . Bref,  si vous avez encore ces licences et autres brevets de pilote , vous devez passer le certificat d'aptitude si vous n'aviez pas un numéro ED avant le 1er juillet 2018 . Car par ce fait ,  vous ne pouvez non plus obtenir l'attestation d'aptitude , qui est la même chose que le certificat d'aptitude mais qui concerne exclusivement les anciens télépilotes et exploitants de drones ( ceux d'avant le 1er juillet 2018). 

 

4) Ce que vous avez le droit de faire comme télépilote ou exploitant de drones professionnel.

A ) Déjà on distingue 2 grandes zones de vols possibles : peuplée et non peuplée.

 Zone peuplée :  Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue : - au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ; - à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (50 mètres dans le cas du scénario S-4) . Les agglomérations considérées pour la définition de la zone peuplée sont celles figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service d'information aéronautique (SIA) à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l’échelle 1/100 000. Notes : - SIA : voir l’encart Information aéronautique au § 17 et l’annexe 5 - Les agglomérations concernées sont celles identifiées comme « agglomération » dans la légende de la carte, en section « règles de survol » ; les agglomérations identifiées comme « repères de navigation / petites agglomérations » ne sont pas concernées. - Pour les territoires d’outremer pour lesquels aucune carte du SIA à l’échelle 1/500 000, 1/250 000 ou 1/100 000 n’est disponible, toutes les agglomérations sont à prendre en compte. Pour définir les limites d’une agglomération, on peut se baser sur l’article R. 110-2 du code de la route : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». La consultation des arrêtés municipaux ou un repérage sur site peuvent permettre de mieux appréhender le contour des agglomérations.

 Zone non peuplée : Toutes autres zones hors agglomérations et au delà d'une distance horizontale de 150 m (50 m pour le S4) d'un rassemblement de personnes. 

* Rassemblement de personnes : Il s’agit d’un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment : public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d’affluence, défilé… 

 B ) Ensuite 4 scénarios opérationnels prédéfinis S1, S2, S3 et S4.

S1: vol jusqu'à  200 m en distance horizontale en zone non peuplée .S2 : vol hors vue jusqu'à 1000 m en distance horizontale en zone non peuplée . S3 : vol jusqu'à  100 m en distance horizontale en zone peuplée .
S4  : aucune distance horizontale limite mais uniquement vol possible en zone non peuplée  et en drone de moins de 2 kg  pour faire uniquement du relevés, photographie, observation ou surveillance aériennes. A l’exception du scénario S-4, les scénarios prédéfinis ne sont pas limités à des domaines d’activité particuliers (audiovisuel, agriculture, inspection d’ouvrage d’art…).

*Dans le cas du S2 et S4 (en fonction de la masse et du scénario opérationnel), une homologation du drone est requise. De plus pour le S4 il faut un brevet et une licence de pilote avion privé (le PPL) , être à jour dans ses heures de vols et d'autres choses.

**Dans le cas du S3 ( seul scénario possible en zone peuplée) , déclaration obligatoire en préfecture du lieu de vol (5 jours ouvrables minimum et 1 mois maxi). Cerfa n°15476-02. Ou réaliser la notification S3 en ligne sur le portail AlphaTango.

Pour tous les types de scénarios une immatriculation du drone est demandé sur le site officiel de la DGAC " Alpha Tango" en plus de coller une étiquette avec le numéro d'immatriculation sur le drone utilisé en activités particulière ( pro). 

C ) La hauteur de vol maxi est de 150 m mais elle peut être impacté ( c'est à dire vol impossible ou à une certaine hauteur) par des zones de réglementations aériennes militaires et civiles ainsi que des aérodromes ou héliports (CTR, zones R etc etc)  et aussi des zones interdites (zones P)  type:  prisons, centrales nucléaires , parcs nationaux ( demande d'autorisation possible) etc etc . 

D ) Survol de tiers :  Pour les scénarios S-1, S-2 et S-3, aucun tiers (personne étrangère à la mission) ne peut être survolé à moins d’une distance horizontale minimale fixée par la règlementation...

 

E ) activité salarié ou entrepreneur ou micro-entrepreneur.

IL faut savoir aussi que la profession de télépilote de drones pro à la particularité de ne pouvoir être exercé comme salarié qu'aupès d'un autre exploitant de drones , société, entreprise, organisme de formation, agences etc etc . Entreprises  qui elles mêmes doivent être déclarés comme exploitant de drones donc avec un numéro ED. Donc dans votre activité salarié,  vous même vous avez votre propre ED ( puisque c'est obligatoire pour être en activités particulières c'est à dire pro) , votre entreprise vous employant aura aussi son propre ED et devra vous inscrire comme télépilote professionnel dans son MAP .

Inversement le contraire n'est pas non plus possible c'est à dire une entreprise déclaré comme exploitante de drones auprès de la DGAC  pourra employer à la fonction de télépilote professionnel dans son entreprise que des télépilotes déclarés auprès de la DGAC ( avec un numéro ED) et pas de simples salariés n'ayant pas de numéro ED. 

 Quand vous êtes en micro-entreprise vous êtes à la fois exploitant de drones et télépilote donc un seul numéro ED et un seul MAP ! Contrairement une entreprise de type SARL , EU etc ..  qui doit avoir à la fois un numéro ED propre et un numéro ED différents pour chaque télépilote pro employés comme salariés  puisque le numéro ED n'est pas donné par l'entreprise mais par le DGAC!  Et  que ce numéro atteste le fait que vous êtes réellement un télépilote pro ou une entreprise exploitante de drones et de salariés télépilotes.

F ) Comment une entreprise peut elle devenir exploitante de drones c'est à dire avoir le droit d'avoir une activité professionnelle avec des drones et employer des salariés télépilotes pro ? Pour  qu'une entreprise devienne exploitante de drones il faut :

a) soit que le gérant soit lui même télépilote professionnel exploitant de drones ou quelqu'un de l'entreprise.

b) Si ce n'est pas le cas , il faut qu'elle embauche un (au minimum) télépilote pro déclaré( avec ED). Qu'elle rédige un MAP en y incluant le télépilote pro et qu'elle fasse la demande auprès de la DGAC pour devenir exploitante de drones en activités particulières. Si tout est en règle la DGAC lui délivrera un numéro ED personnel à l'entreprise  d'ici un mois et elle sera inscrite dans la liste des exploitantes et télépilotes pro sur Alpha Tango ( voir en bas de la page). Biensur il y a d'autres choses comme acheter les drones homologués suivant le type de scénarios à faire, les assurances etc etc. Mais principalement c'est avoir un télépilote pro salarié, rédiger un MAP et faire la demande auprès de la DGAC pour avoir un ED propre à l'entreprise qui devient par ce faite ( en plus de ses différentes autres activités ) aussi exploitante de drones en activités particulières.

E ) Pour les télépilotes et exploitants de drones il vous faudra aussi , si vous faites de la photo et vidéo aérienne ( ce qui représente 80 à 90 % de l'activité drone pro en France).  Remplir le cerfa N°12546.01 (déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne). L'envoyer à la DGAC de votre région ( le site Alpha Tango ne gère pas cela car l'activité photo aérienne  peut être faite avec d'autres aéronefs que des drones ), qui vous le retournera  validé (ou pas). Sans cela,  pas d'activité photo aérienne.

Conclusion

Cette page est un aperçu de ce que vous devez avoir et ce que vous pouvez faire et pas faire comme télépilote professionnel et il est fortement conseillé de télécharger , de lire ( voir d'apprendre) et de comprendre le " guide d'activités particulières " ! Guide qui est le code de la route ou la bible ou plus simplement la réglementation sous laquelle tous les télépilotes professionnels et les exploitants de drones ont le droit de travailler.  Bref j'espère  n'avoir pas été trop long et bon vol pour les anciens ou futurs télépilotes et merci simplement aux personnes ayant été sur site pour juste avoir des informations sur la réglementation professionnelle des drones qui n'est pas la même que celle de loisir ( voir lien dans ce site sur les drones). La seule chose qu'il faudrait retenir dans cela c'est que l'on soit un particulier, un salarié, un micro-entreneur, une entreprise , une association, un centre de formation ou autre ,  sans numéro ED donné par la DGAC , pas d'activités particulières donc professionnelles avec un drone quelqu'il soit !  

Liste des exploitants déclarés : voir dans les liens utiles dans le pied de page du portail AlphaTango.https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr ( fichier excel à télécharger)

Le lien sur la  réglementation pour les drones, les télépilotes et exploitants en activités particulières, c'est à dire professionnels .https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels#e2

 

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